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Règlement - 3902/90 - EN - EUR-Lex

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Règlement (CEE) n° 3902/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant le montant de la prime de stockage pour certains produits de la pêche pour la campagne 1991

JO L 371 du 31.12.1990, p. 26–27 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1991

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1990/3902/oj

Date of document:: 19/12/1990
Date of effect:: 01/01/1991; entrée en vigueur voir art. 2
Date of end of validity:: 31/12/1991; voir art. 1

Author:: Commission européenne
Form:: Règlement

Treaty:

Traité instituant la Communauté économique européenne

Legal basis:

31981R3796 - A14BIS

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Instruments cited:

31986R0314

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EUROVOC descriptor:

prime de stockage

Subject matter:

Politique de la pêche

Directory code:

04.10.20.00 Pêche / Politique commune de la pêche / Organisation du marché

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Official Journal

31990R3902

Règlement (CEE) n° 3902/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant le montant de la prime de stockage pour certains produits de la pêche pour la campagne 1991

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1990 p. 0026 - 0027

*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3902/90 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1990

fixant le montant de la prime de stockage pour certains produits de la pêche pour la campagne 1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2886/89 ( 2 ), et notamment son article 14 bis,

considérant que, selon l'article 14 bis paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 3796/81, le montant de la prime de stockage ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage des produits en question;

considérant que le montant de la prime devrait inciter les organisations de producteurs à appliquer le régime d'aide au stockage, et notamment le prix de vente y afférent, afin de stabiliser le marché de ces produits;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement ( CEE ) no 314/86 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2201/89 ( 4 ), le montant de la prime est fixé sur la base des frais techniques et financiers afférents aux opérations en question, constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédente sans tenir compte des frais les plus élevés;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers, afférents aux opérations en question et constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1991, le montant de la prime comme indiqué à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne 1991, le montant de la prime de stockage pour les langoustines ( Nephrops norvegicus ) et les crabes tourteaux ( Cancer pagurus ) est fixé comme indiqué à l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

( 1 ) JO no L 379 du 31 . 12 . 1981, p . 1 .

( 2 ) JO no L 282 du 2 . 10 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 39 du 14 . 2 . 1986, p . 8 .

( 4 ) JO no L 209 du 21 . 7 . 1989, p . 30 .

ANNEXE