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Document 31990R1741
Commission Regulation (EEC) No 1741/90 of 26 June 1990 amending Regulation (EEC) No 903/90 laying down detailed rules for application of the arrangements applicable to imports of certain poultrymeat products originating in the African, Caribbean and Pacific States (ACP) or in the overseas countries and territories (OCT)
Règlement (CEE) n° 1741/90 de la Commission du 26 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 903/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
Règlement (CEE) n° 1741/90 de la Commission du 26 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 903/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
JO L 161 du 27.6.1990, p. 32–33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/04/1999
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31990R0903 | modification | article 3.1 | 01/07/1990 | |
Modifies | 31990R0903 | modification | article 4.1 | 01/07/1990 | |
Modifies | 31990R0903 | modification | article 5 | 01/07/1990 | |
Modifies | 31990R0903 | remplacement | article 2 | 01/07/1990 | |
Modifies | 31990R0903 | modification | article 4.2 | 01/07/1990 | |
Modifies | 31990R0903 | modification | article 4.4 | 01/07/1990 | |
Modifies | 31990R0903 | modification | article 4.5 | 01/07/1990 |
Règlement (CEE) n° 1741/90 de la Commission du 26 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 903/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
Journal officiel n° L 161 du 27/06/1990 p. 0032 - 0033
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1741/90 DE LA COMMISSION du 26 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) no 903/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), et notamment son article 27, vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1235/89 (3), et notamment son article 15, considérant que le règlement (CEE) no 715/90 a instauré, entre autres, un système de réduction de prélèvements à l'importation de certains produits du secteur de la viande de volaille dans la limite des contingents; que le règlement (CEE) no 903/90 de la Commission (4) a arrêté les modalités d'application de ce règlement pour les produits concernés du secteur de la viande de volaille afin de permettre la gestion des contingents en cause; que ces modalités sont complémentaires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (6); considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 903/90 à la lumière de l'expérience pratique acquise lors de la mise en oeuvre du régime spécial prévue par le règlement (CEE) no 715/90, notamment en ce qui concerne l'échelonnement du volume des contingents, la quantité par demande de certificat ainsi que la validité des certificats d'importation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 903/90 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: « Article 2 Le volume du contingent global de 200 tonnes visé à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 715/90 et le volume du contingent global de 250 tonnes visé à l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement sont échelonnés durant l'année comme suit: - 50 % pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin, - 50 % pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre. » 2) À l'article 3 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) la demande de certificat doit porter au minimum sur une tonne et au maximum sur 100 % de la quantité disponible pour le contingent et pour le semestre pour lequel la demande de certificat est déposée; ». 3) À l'article 4 paragraphes 1, 2, 4 et 5 dernier alinéa, le mot « trimestre » est remplacé par le mot « semestre ». 4) À l'article 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: « En application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88, la validité des certificats d'importation est fixée à 180 jours à partir de la date de leur délivrance effective. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. (2) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (3) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 29. (4) JO no L 93 du 10. 4. 1990, p. 20. (5) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (6) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.