31990R1581

*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1581/90 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,

considérant que, selon les dispositions de l'acte d'adhésion, le régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses prend fin le 31 décembre 1990; que, pour éviter une source de spéculation, les importations compensées visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 475/86 devront être clôturées d'ici à cette date; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 578/90 (4);

considérant que le règlement (CEE) no 475/86, tel que modifié par le règlement (CEE) no 387/90, prévoit en son article 14 paragraphe 3 la possibilité d'accorder une aide spéciale aux graines de tournesol incorporées dans les aliments pour animaux; que les critères de calcul de cette aide conduisent au même montant que l'aide compensatoire visée à l'article 14 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il convient de le préciser dans le règlement (CEE) no 1183/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit:

1) L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La durée de validité du document est fixée à six mois, dans la limite toutefois du 31 décembre 1990. »

2) À l'article 13 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

« L'aide spéciale visée à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 475/86 est égale à l'aide compensatoire. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) JO no L 59 du 8. 3. 1990, p. 24.