This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31990R1351
Council Regulation (EEC) No 1351/90 of 14 May 1990 fixing the minimum price for potatoes to be paid by the starch manufacturerto the potato producer for the 1990/91 cereals marketing year
Règlement (CEE) n° 1351/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
Règlement (CEE) n° 1351/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
JO L 134 du 28.5.1990, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1991
- Date of document:
- 14/05/1990
- Date of effect:
- 31/05/1990; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
- Date of effect:
- 01/07/1990; Mise en application voir art. 3
- Date of end of validity:
- 30/06/1991; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/89/0660-12
- Additional information:
- validité : fin de campagne 119990-91 pommes de terre
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31986R1008 - A01P1
- Proposal:
- Link
- Select all documents based on this document
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31990R1351
Règlement (CEE) n° 1351/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
Journal officiel n° L 134 du 28/05/1990 p. 0016 - 0016
RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1350/90 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 249,10 écus pour la campagne céréalière 1990/1991. Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre. Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (5). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le Conseil Le président D. J. O'MALLEY (1) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. (2) Voir page 15 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 15. (4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (5) Voir page 1 du présent Journal officiel.
