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Document 31990D0611

    90/611/CEE: Décision du Conseil du 22 octobre 1990 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

    JO L 326 du 24.11.1990, p. 56–57 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1990/611/oj

    Date of document:
    22/10/1990
    Date of effect:
    22/10/1990; entrée en vigueur date du document
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01/X/00
    Form:
    Décision
    Internal reference:
    COM/90/0353
    Co author:
    DG15/X/00, DG21/X/00, DG03/X/00, DG08/X/00, DG05/X/00
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
    Proposal:
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    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Corrected by 31990D0611R(01) (SL)
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    24.11.1990   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 326/56

    DÉCISION DU CONSEIL

    du 22 octobre 1990

    concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

    (90/611/CEE)

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

    vu la recommandation de la Commission,

    considérant que la Communauté a signé, le 8 juin 1989, au siège des Nations unies à New-York, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, et qu'il en est de même de tous les États membres;

    considérant que les travaux des Nations unies, du Conseil, du Conseil européen de décembre 1989 et du comité européen de lutte anti-drogue (CELAD) impliquent que la convention puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible;

    considérant que la plupart des États membres auront terminé leur procédure interne visant à la ratification dans les prochains mois et au plus tard le 30 juin 1991;

    considérant qu'il importe dès lors que la Communauté approuve la convention, pour ce qui concerne ses compétences, au plus tard en même temps que les premiers États membres,

    DÉCIDE:

    Article premier

    La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.

    Article 2

    Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de la convention au nom de la Communauté, auprès du secrétaire général des Nations unies.

    Le président du Conseil dépose en même temps la déclaration de compétence figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 27 de la convention.

    Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990.

    Par le Conseil

    Le président

    G. DE MICHELIS

    ANNEXE

    DÉCLARATION VISÉE À L'ARTICLE 2 DEUXIÈME ALINÉA Compétence de la Communauté économique européenne au regard des matières dont traite la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Déclaration faite en vertu de l'article 27 paragraphe 2 de la convention)

    L'article 27 paragraphe 2 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes précise que, dans leurs instruments de confirmation formelle, les organisations régionales d'intégration économique préciseront l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la convention.

    La Communauté économique européenne a été instituée par le traité de Rome signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958. Il a été modifié et complété par l'acte unique européen, lui-même entré en vigueur le 1er juillet 1987.

    En vertu des dispositions rappelées ci-dessus, la Communauté économique européenne est actuellement compétente en matière de politique commerciale portant sur les substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, matière traitée à l'article 12 de la convention.

    L'exercice des compétences que les États membres ont tranférées aux Communautés en vertu des traités est, par nature, appelé à un développement continu. En conséquence, les Communautés se réservent de faire ultérieurement de nouvelles déclarations, conformément à l'article 27 paragraphe 2 de la convention.

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