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Document 31990D0361
90/361/EEC: Commission Decision of 2 July 1990 approving the Netherlands Programme of Agricultural Income Aid for arable farmers (Only the Dutch text is authentic)
90/361/CEE: Décision de la Commission, du 2 juillet 1990, approuvant le programme des Pays-Bas concernant l' aide aux revenus des exploitants agricoles (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
90/361/CEE: Décision de la Commission, du 2 juillet 1990, approuvant le programme des Pays-Bas concernant l' aide aux revenus des exploitants agricoles (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
JO L 174 du 7.7.1990, p. 63–63
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995
- Date of document:
- 02/07/1990
- Date of effect:
- 04/07/1990; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 04/07/1990
- Date of end of validity:
- 31/12/1995; voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Pays-Bas
- Authentic language:
- néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31989R0768 - A07P3
- 31989R3813 - A10P3
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.30.10.00 Agriculture / Structures agricoles / Mesures sociostructurelles
31990D0361
90/361/CEE: Décision de la Commission, du 2 juillet 1990, approuvant le programme des Pays-Bas concernant l' aide aux revenus des exploitants agricoles (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 174 du 07/07/1990 p. 0063 - 0063
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1990 approuvant le programme des Pays-Bas concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (90/361/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aide transitoire aux revenus agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires aux revenus agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 1279/90 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 4 mai 1990, les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur intention d'introduire un programme d'aide aux revenus agricoles des exploitants agricoles; que les autorités néerlandaises ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 31 mai 1990; considérant que, le 19 juin 1990, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision; considérant que, le 20 juin 1990, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l'approbation du programme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d'aide aux revenus agricoles que les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission le 4 mai 1990 est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit: (en millions d'écus) 1.2 // // // Année // Montant maximal // // // 1991 // 1,1 // 1992 // 1,0 // 1993 // 0,8 // 1994 // 0,6 // 1995 // 0,4 // // Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. (2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. (3) JO no L 126 du 16. 5. 1990, p. 20.
