This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31990D0115
90/115/EEC: Council Decision of 12 February 1990 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters suspending the application of Article 12 (1) of the Agreement between the European Economic Community and the Polish People's Republic on trade and commercial and economic cooperation
90/115/CEE: Décision du Conseil du 12 février 1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique
90/115/CEE: Décision du Conseil du 12 février 1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique
JO L 69 du 16.3.1990, p. 69–69
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1990/115/oj
- Date of document:
- 12/02/1990
- Date of effect:
- 17/03/1990; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01/X/00
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- SEC/89/2261
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31990D0115
90/115/CEE: Décision du Conseil du 12 février 1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique
Journal officiel n° L 069 du 16/03/1990 p. 0069 - 0069
***** DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/115/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (1), DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 12 février 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS (1) JO no L 339 du 22. 11. 1989, p. 1.
