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Document 31989R3969
Commission Regulation (EEC) No 3969/89 of 20 December 1989 fixing the compensatory allowance for Mediterranean sardines of the species sardina pilchardus
Règlement (CEE) n° 3969/89 de la Commission du 20 décembre 1989 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée
Règlement (CEE) n° 3969/89 de la Commission du 20 décembre 1989 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée
JO L 385 du 30.12.1989, p. 33–33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1990
- Date of document:
- 20/12/1989
- Date of effect:
- 30/10/1989; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/1990; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1990; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 11985I171
- 11985I358
- 31985R3117 - A04
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.10.20.00 Pêche / Politique commune de la pêche / Organisation du marché
31989R3969
Règlement (CEE) n° 3969/89 de la Commission du 20 décembre 1989 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée
Journal officiel n° L 385 du 30/12/1989 p. 0033 - 0033
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3969/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 171 et 358, vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines (1), modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 (2), et notamment son article 4, considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que l'octroi de l'indemnité compensatoire est limité aux sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée de tailles 3 et 4 et de catégories de fraîcheur E et A, telles que définies par le règlement (CEE) no 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 33/89 (4); considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que le montant de l'indemnité est égal à la différence entre le prix de retrait des sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique de la taille considérée, applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et le prix de retrait des sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique de taille 2, applicable dans les nouveaux États membres; considérant que les prix de retrait de la campagne de pêche 1990 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) no 3958/89 de la Commission (5); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant de l'indemnité compensatoire octroyée aux sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 3117/85, est fixé comme suit, pour la campagne 1990: - sardines de taille 3 (E, A): 171 écus/tonne, - sardines de taille 4 (E, A): 48 écus/tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président (1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1. (2) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. (3) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. (4) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 18. (5) Voir page 1 du présent Journal officiel.
