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Document 31989R3864
Commission Regulation (EEC) No 3864/89 of 21 December 1989 re-establishing the levying of customs duties on methenamine (INN) and benzimidazole-2-thiol, falling within CN code 2933 90 10, originating in Romania, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 4257/88 apply
Règlement (CEE) n° 3864/89 de la Commission du 21 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la méthénamine (DCI) et au benzimidazole-2-thiol, du code NC 2933 90 10, originaires de la Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil
Règlement (CEE) n° 3864/89 de la Commission du 21 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la méthénamine (DCI) et au benzimidazole-2-thiol, du code NC 2933 90 10, originaires de la Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil
JO L 374 du 22.12.1989, p. 45–45
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1989
- Date of document:
- 21/12/1989
- Date of effect:
- 25/12/1989; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1989; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31988R4257 - A15
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31989R3864
Règlement (CEE) n° 3864/89 de la Commission du 21 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la méthénamine (DCI) et au benzimidazole-2-thiol, du code NC 2933 90 10, originaires de la Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil
Journal officiel n° L 374 du 22/12/1989 p. 0045 - 0045
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3864/89 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la méthénamine (DCI) et au benzimidazole-2-thiol, du code NC 2933 90 10, originaires de la Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987; considérant que, pour la méthénamine (DCI) et le benzimidazole-2-thiol du code NC 2933 90 10, originaires de la Roumanie, la base de référence s'établit à 136 000 écus; que, à la date du 6 juin 1989, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de la Roumanie, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 25 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Roumanie: 1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 2933 90 10 // - - Méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine); benzimidazole-2-thiol (mercaptobenzimidazole) // // Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
