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Document 31989R3849
Council Regulation (EEC) No 3849/89 of 18 December 1989 amending, as regards Spain, Regulation (EEC) No 4007/87 extending the period referred to in Articles 90 (1) and 257 (1) of the act of accession of Spain and Portugal
Règlement (CEE) n° 3849/89 du Conseil du 18 décembre 1989 modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Règlement (CEE) n° 3849/89 du Conseil du 18 décembre 1989 modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
JO L 374 du 22.12.1989, p. 7–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1991; abrog. implic. par 390R3836
- Date of document:
- 18/12/1989
- Date of effect:
- 01/01/1990; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 01/01/1991; abrog. implic. par 390R3836
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/89/479
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 11985I090 - P2
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31987R4007 DATE article 1.1 Implicit repeal 31988R4074 02/01/1990
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31990R3836 02/01/1991 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.10.30.00 Agriculture / Dispositions de base / Adhésions
31989R3849
Règlement (CEE) n° 3849/89 du Conseil du 18 décembre 1989 modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Journal officiel n° L 374 du 22/12/1989 p. 0007 - 0007
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3849/89 DU CONSEIL du 18 décembre 1989 modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (3), modi- fié par le règlement (CEE) no 4074/88 (4), jusqu'au 31 décembre 1989 pour l'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1990 pour le Portugal; considérant que, en ce qui concerne l'Espagne, en dépit des progrès acquis ces dernières années, ces difficultés ne pourront pas être surmontées dans certains secteurs pour le 31 décembre 1989; qu'il est donc indiqué de prolon- ger la période en question, pour ce pays, jusqu'au 31 décembre 1990, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 4007/87, la date du « 31 décembre 1989 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989. Par le Conseil Le président J. MELLICK (1) JO no C 282 du 8. 11. 1989, p. 14. (2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru auJournal officiel). (3) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. (4) JO no L 359 du 28. 12. 1988, p. 3.
