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Document 31989R3465
Council Regulation (EEC) No 3465/89 of 30 October 1989 relating to the conclusion of the Protocol defining, for the period 21 May 1989 to 20 May 1992, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European economic Community and the Government of the Democratic Republic of Madagascar on fishing off Madagascar
Règlement (CEE) n° 3465/89 du Conseil du 30 octobre 1989 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992
Règlement (CEE) n° 3465/89 du Conseil du 30 octobre 1989 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992
JO L 341 du 23.11.1989, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 20/05/1992
- Date of document:
- 30/10/1989
- Date of effect:
- 26/11/1989; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 20/05/1992; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries, DG14/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/89/0306-02
- Co author:
- DG23/X/00, DG08/X/00, DG19/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- Subject matter:
- Directory code:
31989R3465
Règlement (CEE) n° 3465/89 du Conseil du 30 octobre 1989 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992
Journal officiel n° L 341 du 23/11/1989 p. 0001 - 0007
RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3465/89 DU CONSEIL du 30 octobre 1989 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar ( 2 ), signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 et modifié par l'accord signé à Bruxelles le 12 novembre 1987 ( 3 ), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application des premiers protocoles; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 a été paraphé le 28 avril 1989; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 est approuvé au nom de la Communauté . Le texte du protocole est joint au présent règlement . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté ( 4 ). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989 . Par le Conseil Le président J.-P. SOISSON ( 1 ) JO No C 291 du 20.11.1989 . ( 2 ) JO No L 73 du 18 . 3 . 1986, p . 26 . ( 3 ) JO No L 98 du 10 . 4 . 1987, p . 9 . ( 4 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
