édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 030 p. 146 - 146
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 030 p. 146 - 146
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Document 31989R2902
Council Regulation (EEC) No 2902/89 of 25 September 1989 amending Regulation No 136/66/EEC on the establishment of a common organization of the market in oils and fats
Règlement (CEE) n° 2902/89 du Conseil du 25 septembre 1989 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
Règlement (CEE) n° 2902/89 du Conseil du 25 septembre 1989 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
JO L 280 du 29.9.1989, p. 2–2
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/11/1995; abrog. implic. par 394R3290
- Date of document:
- 25/09/1989
- Date of effect:
- 02/10/1989; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 01/11/1995; abrog. implic. par 394R3290
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/89/0228
- Co author:
- DG19/X/00, DG23/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31966R0136 remplacement article 20BIS 02/10/1989
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31994R3290 02/11/1995 - Link
- EUROVOC descriptor:
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Official Journal
31989R2902
Règlement (CEE) n° 2902/89 du Conseil du 25 septembre 1989 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
Journal officiel n° L 280 du 29/09/1989 p. 0002 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0146
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0146
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2902/89 DU CONSEIL du 25 septembre 1989 modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que l'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1225/89 (4), prévoit que l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes peut bénéficier d'un régime de restitution à la production ou de la suspension totale ou partielle du prélèvement à l'importation; que cette mesure permet l'écoulement d'une quantité non négligeable d'huile d'olive dans les conserves; que, compte tenu de l'expérience acquise et afin de tenir compte de l'évolution de la technologie de la production des conserves ainsi que des changements des habitudes alimentaires des consommateurs, il convient de prévoir que la liste des conserves utilisant l'huile qui bénéficie du régime précité puisse être établie par le Conseil statuant selon une procédure simplifiée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE est remplacé par le texte suivant: « Article 20 bis L'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves bénéficie d'un régime de restitution à la production ou de suspension totale ou partielle du prélèvement à l'importation. Les règles générales d'application du présent article ainsi que la liste des conserves visées au premier alinéa sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989. Par le Conseil Le président H. NALLET (1) JO no C 142 du 8. 6. 1989, p. 6. (2) Avis rendu le 15 septembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (4) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 15.
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