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Document 31989R1487
Commission Regulation (EEC) No 1487/89 of 30 May 1989 fixing the additional co-responsibility levy on cereals for the 1989/90 marketing year
Règlement (CEE) n° 1487/89 de la Commission du 30 mai 1989 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1989/1990
Règlement (CEE) n° 1487/89 de la Commission du 30 mai 1989 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1989/1990
JO L 147 du 31.5.1989, p. 23–23
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/11/1989; abrogé par 389R3295
- Date of document:
- 30/05/1989
- Date of effect:
- 31/05/1989; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of effect:
- 01/06/1989; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 01/11/1989; abrogé par 389R3295
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- validité : fin de campagne céréales 119989/90
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31975R2727 - A04TERP5
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 31989R3295 01/11/1989 - Instruments cited:
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- Subject matter:
- Directory code:
31989R1487
Règlement (CEE) n° 1487/89 de la Commission du 30 mai 1989 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1989/1990
Journal officiel n° L 147 du 31/05/1989 p. 0023 - 0023
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1487/89 DE LA COMMISSION du 30 mai 1989 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1213/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5, considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est égal à 3 % du prix d'intervention valable pour le froment tendre panifiable au début de la campagne de commercialisation; considérant que le prix d'intervention à prendre en considération pour la fixation du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est celui visé par le règlement (CEE) no 1412/89 de la Commission, du 24 mai 1989, portant diminution des prix des céréales fixés pour la campagne 1989/1990 en application du régime des stabilisateurs (3); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prélèvement de coresponsbilité supplémentaire pour la campagne 1989/1990 visé à l'article 4ter du règlement (CEE) no 2727/75 est fixé à 5,22 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juin 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 1. (3) JO no L 141 du 25. 5. 1989, p. 15.
