édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 029 p. 18 - 18
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 029 p. 18 - 18
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 009 p. 39 - 39
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 009 p. 39 - 39
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 009 p. 39 - 39
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 009 p. 39 - 39
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 009 p. 39 - 39
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édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 009 p. 39 - 39
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édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 007 p. 66 - 66
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 007 p. 66 - 66
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Document 31989R1097
Commission Regulation (EEC) No 1097/89 of 27 April 1989 amending Regulation (EEC) No 649/87 laying down detailed rules for the establishment of a Community vineyard register
Règlement (CEE) n° 1097/89 de la Commission du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 649/87 portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire
Règlement (CEE) n° 1097/89 de la Commission du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 649/87 portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire
JO L 116 du 28.4.1989, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2009
- Date of document:
- 27/04/1989
- Date of effect:
- 01/05/1989; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/07/2009; voir 31987R0649
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31986R2392 - A10
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31987R0649 adjonction article 3BIS 01/05/1989 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.07.00.00 Agriculture / Statistiques
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
Language
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Official Journal
31989R1097
Règlement (CEE) n° 1097/89 de la Commission du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 649/87 portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire
Journal officiel n° L 116 du 28/04/1989 p. 0020 - 0020
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0018
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0018
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1097/89 DE LA COMMISSION du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) no 649/87 portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (1), et notamment son article 10, considérant qu'il y a lieu de préciser l'obligation incombant aux exploitants de vignes à n'apporter aucun obstacle à la réalisation du recensement des données visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2392/86 par les agents qualifiés à cet effet, afin d'assurer l'accès à l'exploitation par ces agents; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 649/87 de la Commission (2) en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 649/87: « Article 3 bis Les exploitants de vignes doivent assurer l'accès à l'exploitation aux agents chargés par l'organisme compétent de l'État membre de la réalisation du casier viticole. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 62 du 5. 3. 1987, p. 10.
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