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Document 31989R1075

Règlement (CEE) n° 1075/89 de la Commission du 26 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins

JO L 114 du 27.4.1989, p. 13–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2004

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1989/1075/oj

Date of document:
26/04/1989
Date of effect:
27/04/1989; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of effect:
02/10/1989; Mise en application voir art. 2
Date of end of validity:
11/12/2004; voir 31984R1633
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31984R1633 modification article 1.1 02/10/1989
Implicit repeal 31986R1860 03/10/1989
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31989R1075

Règlement (CEE) n° 1075/89 de la Commission du 26 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins

Journal officiel n° L 114 du 27/04/1989 p. 0013 - 0013
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0012
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0012


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1075/89 DE LA COMMISSION

du 26 avril 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (4), a défini les standards de qualité et les limites de poids en vue de l'obtention de la prime; qu'il est apparu opportun, compte tenu des changements intervenus au Royaume-Uni dans les techniques de production, de diminuer de 26,5 à 21 kilogrammes le poids maximal pour lequel la prime peut être octroyée;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1633/84, le poids maximal de 26,5 kilogrammes est remplacé par celui de 21 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du lundi 2 octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.

(3) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.

(4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.

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