31988R4198

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4198/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1989, portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède ;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 170/83 ;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 3 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les captures que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1989 dans des eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO no L 24 du 27 . 1 . 1983, p . 1 .

( 2 ) JO no L 302 du 15 . 11 . 1985, p . 1 .

( 3 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Suède pour 1989 ( 2 ) ( en tonnes )

Espèces Division CIEM Quotas de captures de la Communauté Quotas attribués aux États membres

Cabillaud III d 2 500 ( 1 ) Danemark 1 830 Allemagne 670

Hareng III d 1 500 Danemark 860 Allemagne 640

Saumon III d 40 Danemark 35 Allemagne 5

( 1 ) Une quantité supplémentaire de 60 tonnes ( Danemark : 45 tonnes ; Allemagne : 15 tonnes ) peut être pêchée, soit de poisson plat comme prise accessoire dans la pêche du cabillaud, soit de cabillaud .

( 2 ) À l'exception d'une zone définie par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes :

58° 46,836m N 20° 28,672m E

58° 29,000m N 20° 26,590m E

58° 12,000m N 20° 22,502m E

57° 54,691m N 20° 24,920m E

57° 44,000m N 20° 14,139m E

57° 33,800m N 20° 03,965m E

57° 26,717m N 20° 02,160m E

57° 14,192m N 19° 53,565m E

56° 58,000m N 19° 40,270m E

56° 45,000m N 19° 31,720m E

56° 35,000m N 19° 25,070m E

56° 27,000m N 19° 21,070m E

56° 15,000m N 19° 13,565m E

56° 02,433m N 19° 05,669m E

55° 58,863m N 19° 04,876m E

55° 57,300m N 19° 04,049m E

55° 53,482m N 18° 56,777m E

55° 53,361m N 18° 56,943m E

55° 57,300m N 19° 07,273m E

56° 17,000m N 19° 24,065m E

56° 37,000m N 19° 36,869m E

56° 57,000m N 19° 51,070m E

57° 17,000m N 20° 11,090m E

57° 27,000m N 20° 13,090m E

57° 48,000m N 20° 33,336m E

58° 00,000m N 20° 39,090m E

58° 13,000m N 20° 32,090m E

58° 29,000m N 20° 33,090m E

58° 46,514m N 20° 29,982m E

58° 46,836m N20° 28,672m E