This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31988R3555
Council Regulation (EEC) No 3555/88 of 14 November 1988 amending Regulation (EEC) No 2194/85 adopting general rules concerning special measures for soya beans
Règlement (CEE) n° 3555/88 du Conseil du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
Règlement (CEE) n° 3555/88 du Conseil du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
JO L 311 du 17.11.1988, p. 7–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1995
- Date of document:
- 14/11/1988
- Date of effect:
- 01/09/1988; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 17/11/1988; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 01/01/1995; voir 385R2194
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/88/0525
- Co author:
- DG19/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31985R1491 - A02P6
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31985R2194 modification article 5.3 01/09/1988 Implicit repeal 31987R2809 02/09/1988 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31988R3555
Règlement (CEE) n° 3555/88 du Conseil du 14 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
Journal officiel n° L 311 du 17/11/1988 p. 0007 - 0007
***** REGLEMENT ( CEE ) NO 3555/88 DU CONSEIL DU 14 NOVEMBRE 1988 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/85 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1491/85 DU CONSEIL, DU 23 MAI 1985, PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2217/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6, VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/85 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2218/88 ( 4 ), PREVOIT QUE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1992, L'AIDE PEUT ETRE OCTROYEE A DES PREMIERS ACHETEURS QUI NE SONT PAS TRANSFORMATEURS; QUE, SOUVENT, LES PREMIERS ACHETEURS NON TRANSFORMATEURS SONT DES ENTREPRISES QUI, EN RAISON DE LEUR FAIBLE CAPACITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE, NE SONT PAS EN MESURE D'ADOPTER LA METHODE UNIQUE POUR LA COMMUNAUTE POUR LA PRISE DES ECHANTILLONS AUX FINS DE L'ANALYSE ET DE LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN IMPURETES ET EN HUMIDITE DES GRAINES DE SOJA, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ANNEXES I A IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/68 DE LA COMMISSION, DU 23 SEPTEMBRE 1968, RELATIF A LA PRISE ET A LA REDUCTION DES ECHANTILLONS AINSI QU'AUX METHODES D'ANALYSE DES GRAINES OLEAGINEUSES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2435/86 ( 6 ); QUE, AFIN D'EVITER DE GROSSES DIFFICULTES POUR CES PREMIERS ACHETEURS, IL CONVIENT DE PROROGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1992 LA POSSIBILITE DE FAIRE RECOURS A D'AUTRES METHODES PRODUISANT DES EFFETS EQUIVALANT A CEUX DE LA METHODE UNIQUE, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/85, LE PARAGRAPHE 3 EST MODIFIE COMME SUIT : 1 ) AU PREMIER ALINEA, LES TERMES " AU COURS DES CAMPAGNES 1985/1986, 1986/1987 ET 1987/1988 ", SONT REMPLACES PAR LES TERMES " JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1992 "; 2 ) AU TROISIEME ALINEA, LES TERMES " A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1988/1989 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " A PARTIR DU 1ER JANVIER 1993 ". ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1988 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT Y . POTTAKIS ( 1 ) JO NO L 151 DU 10 . 6 . 1985, P . 15 . ( 2 ) JO NO L 197 DU 26 . 7 . 1988, P . 11 . ( 3 ) JO NO L 204 DU 2 . 8 . 1985, P . 1 . ( 4 ) JO NO L 197 DU 26 . 7 . 1988, P . 12 . ( 5 ) JO NO L 239 DU 28 . 9 . 1968, P . 2 . ( 6 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1986, P . 55 .
