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Document 31988H0131
88/131/EEC: Council recommendation of 7 March 1988 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (1984) (Sixth EDF) for the financial year 1986
88/131/CEE: Recommandation du Conseil du 7 mars 1988 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1986
88/131/CEE: Recommandation du Conseil du 7 mars 1988 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1986
JO L 64 du 10.3.1988, p. 32–32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1988
- Date of document:
- 07/03/1988
- Date of effect:
- 14/03/1988; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 14/03/1988
- Date of end of validity:
- 31/12/1988; au plus tard
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Recommandation
- Addressee:
- Parlement européen - bureau
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 11957E206TER
- 21986A0331(01)
- 31986D0283
- 31986Q0548 - A66 31986Q0548 - A67 31986Q0548 - A68 31986Q0548 - A69 31986Q0548 - A70 31986Q0548 - A71 31986Q0548 - A72 31986Q0548 - A73
- 41986A0126 - A29P3
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- Instruments cited:
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- Subject matter:
- Directory code:
31988H0131
88/131/CEE: Recommandation du Conseil du 7 mars 1988 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1986
Journal officiel n° L 064 du 10/03/1988 p. 0032 - 0032
***** RECOMMANDATION DU CONSEIL du 7 mars 1988 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1986 (88/131/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3, vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986, accompagné des réponses de la Commission (5), considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil; considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1986 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1986. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988. Par le Conseil Le président G. STOLTENBERG (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210. (3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13. (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42. (5) JO no C 336 du 15. 12. 1987, pp. 129, 253.
