31988D0445

DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1988 concernant le passage du programme EUROTRA à la troisième phase ( 88/445/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1 ),

vu l'avis du Comité économique et social(2),considérant que la décision 82/752/CEE du Conseil, du 4 novembre 1982, portant adoption d'un programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne, relatif à un système de traduction automatique de conception avancée ( EUROTRA)( 3 ), modifiée par la décision 86/591/CEE(4 ), dispose, en son article 1er deuxième alinéa, qu'à l'issue de chaque phase du programme EUROTRA, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité, décide, sur la base d'un rapport de la Commission et de l'avis du comité consultatif en matière de gestion et de coordination " problèmes linguistiques " ( CGC-12 ), du passage éventuel à la phase suivante ;

considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991)(5 ) rappelle, à l'article 1er paragraphe 3, qu'un montant de 1 084 millions d'Écus a été estimé nécessaire au titre des programmes de recherche déjà décidés ou en cours d'exécution ;

considérant que le programme EUROTRA fait partie des programmes déjà décidés et en cours d'exécution et que le montant de 5,5 millions d'Écus a été estimé nécessaire par la décision 82/752/CEE pour sa troisième phase ;

considérant que les objectifs de la deuxième phase devraient être atteints en 1988, dans le cadre des ressources budgétaires qui lui ont été attrribuées par l'autorité budgétaire ;

considérant que le programme EUROTRA a été évalué par un groupe d'experts indépendants, dont les recommandations ont été prises en compte par la Commission dans la définition des orientations pour la troisième phase ;

considérant que les douze États membres participent tous activement à la mise en oeuvre de ce programme ;

considérant qu'il est essentiel de préparer immédiatement le passage à une phase de développement industriel ;

considérant que le CGC-12 a été consulté et a formulé un avis favorable au passage à la troisième phase ;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a été consulté ;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article unique Le programme EUROTRA, adopté par la décision 82/752/CEE, entre dans sa troisième phase le 1er juillet 1988 . Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentTh . PANGALOS ( 1)Avis rendu le 8 juillet 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 2)Avis rendu le 7 juillet 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3)JO no L 317 du 13 . 11 . 1982, p . 19 .

( 4)JO no L 341 du 4 . 12 . 1986, p . 39 .

( 5)JO no L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .