This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31987R3995
Commission Regulation (EEC) No 3995/87 of 23 December 1987 amending Regulation (EEC) No 1308/70 on the common organization of the market in flax and hemp
Règlement (CEE) n° 3995/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
Règlement (CEE) n° 3995/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
JO L 377 du 31.12.1987, p. 34–34
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2001
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31970R1308 | remplacement | article 1.1 | 01/01/1988 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 31987R3995R(01) |
Règlement (CEE) n° 3995/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
Journal officiel n° L 377 du 31/12/1987 p. 0034 - 0034
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 25 p. 0210
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 25 p. 0210
RÈGLEMENT (CEE) N° 3995/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) N° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) N° 3985/87 (2), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) N° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) N° 1308/70 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1963/87 (4), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) N° 1308/70, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre régit les produits suivants: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président