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Document 31987R3913
Council Regulation (EEC) No 3913/87 of 21 December 1987 concerning the extension of certain provisions of Regulation (EEC) No 797/85 applicable in the pig production sector
Règlement (CEE) n° 3913/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine
Règlement (CEE) n° 3913/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine
JO L 369 du 29.12.1987, p. 2–2
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/1988
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31985R0797 | modification | article 3.4 1/1-31/3/88 |
Règlement (CEE) n° 3913/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine
Journal officiel n° L 369 du 29/12/1987 p. 0002 - 0002
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3913/87 DU CONSEIL du 21 décembre 1987 concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) no 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 3 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le régime prévu à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 pour l'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine expire le 31 décembre 1987; qu'il convient de proroger l'application de ce régime jusqu'au 31 mars 1988 en vue de sa révision avant cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le régime concernant les conditions d'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine applicable, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, aux demandes introduites entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1987, est prorogé jusqu'au 31 mars 1988. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 Par le Conseil Le président B. HAARDER (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.