EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31987R3913

Règlement (CEE) n° 3913/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine

JO L 369 du 29.12.1987, p. 2–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/04/1988

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/3913/oj

31987R3913

Règlement (CEE) n° 3913/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine

Journal officiel n° L 369 du 29/12/1987 p. 0002 - 0002


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3913/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) no 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 3 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le régime prévu à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 pour l'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine expire le 31 décembre 1987; qu'il convient de proroger l'application de ce régime jusqu'au 31 mars 1988 en vue de sa révision avant cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime concernant les conditions d'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine applicable, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, aux demandes introduites entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1987, est prorogé jusqu'au 31 mars 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

Top