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Document 31987R3851
Commission Regulation (EEC) No 3851/87 of 22 December 1987 repealing Regulation (EEC) No 1629/87 concerning the stopping of fishing for cod by vessels flying the flag of Germany
Règlement (CEE) n° 3851/87 de la Commission du 22 décembre 1987 abrogeant le règlement (CEE) n° 1629/87 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l' Allemagne
Règlement (CEE) n° 3851/87 de la Commission du 22 décembre 1987 abrogeant le règlement (CEE) n° 1629/87 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l' Allemagne
JO L 363 du 23.12.1987, p. 17–17
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 24/12/1987
- Date of document:
- 22/12/1987
- Date of effect:
- 24/12/1987; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 24/12/1987
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31987R2241 - A11P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 31987R1629 24/12/1987 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31987R3851
Règlement (CEE) n° 3851/87 de la Commission du 22 décembre 1987 abrogeant le règlement (CEE) n° 1629/87 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l' Allemagne
Journal officiel n° L 363 du 23/12/1987 p. 0017 - 0017
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3851/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 abrogeant le règlement (CEE) no 1629/87 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 1629/87 de la Commission (2) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne à partir du 29 mai 1987; considérant que le Royaume-Uni a transféré à l'Allemagne, le 2 décembre 1987, 100 tonnes de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62°N); que la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1629/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 1629/87 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 152 du 12. 6. 1987, p. 14.
