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Document 31987R0091
Commission Regulation (EEC) No 91/87 of 14 January 1987 altering the coefficient relating to the differential amounts for colza, rape and sunflower seed
Règlement (CEE) n° 91/87 de la Commission du 14 janvier 1987 modifiant le coefficient relatif aux montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol
Règlement (CEE) n° 91/87 de la Commission du 14 janvier 1987 modifiant le coefficient relatif aux montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol
JO L 13 du 15.1.1987, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1995
- Date of document:
- 14/01/1987
- Date of effect:
- 15/01/1987; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 01/07/1995; voir 372R1569
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31966R0136
- 31972R1569 - A02BISP2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31972R1569 modification article 2BIS 15/01/1987 Implicit repeal 31986R2503 16/11/1987 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31987R0091
Règlement (CEE) n° 91/87 de la Commission du 14 janvier 1987 modifiant le coefficient relatif aux montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol
Journal officiel n° L 013 du 15/01/1987 p. 0013 - 0013
***** RÈGLEMENT (CEE) No 91/87 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1987 modifiant le coefficient relatif aux montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1474/84 (4), et notamment son article 2 bis paragraphe 2, considérant que, avec effet au 12 janvier 1987, les taux pivots des différentes monnaies faisant partie du système monétaire européen ont été modifiés; que le coefficient visé à l'article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/72 doit être modifié en conséquence; que cette modification doit être applicable à partir du 15 janvier 1987; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La valeur du coefficient visé à l'article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/72 est fixée à 1,125696. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8. (3) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. (4) JO no L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
