31987D0341

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 1987

révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues à l'annexe II relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(87/341/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 77 paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'article 6 de l'annexe II de la décision 86/283/CEE dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quel cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats EUR. 1 et dans quel cas il n'y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l'article 16 de ladite annexe;

considérant que, en raison du changement automatique, intervenant tous les deux ans, de la date de référence prévue à l'annexe II, la valeur effective des limites exprimées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 de ladite annexe, se trouverait réduite; que, pour éviter cette réduction, il est nécessaire d'augmenter les montants en question,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe II de la décision 86/283/CEE est modifiée comme suit:

- le montant fixé à l'article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2 590 Écus,

- les montants fixés à l'article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 180 Écus et 515 Écus.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1987.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.