31987D0240

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1987

autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1987

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/240/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement français a notifié à la Commission par lettre du 5 décembre 1986, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de la production courante de l'industrie houillère en 1987. Les aides énumérées ci-après sont soumises à l'approbation de la Commission au titre de ladite décision:

1.2 // // (en millions de francs français) // - aide à la couverture des pertes d'exploitation // 2 860,0 // - aide au « Centre d'études et de recherche des charbonnages de France (Cerchar) » // 110,0

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation, soit 2 860 millions de francs français ne couvrira qu'à concurrence de 70 à 75 %, pour chaque tonne produite et pour chaque région, l'écart entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision.

L'aide pour la couverture des pertes d'exploitation sert à éviter la fermeture précipitée de sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.

Le gouvernement français prévoit d'octroyer en 1987 au Cerchar une aide pour encourager la recherche technique dans l'industrie houillère. Le montant de l'aide, qui existe depuis plusieurs années et qui a été autorisée en son temps par la Commission en tant que mesure générale au titre de l'article 67 du traité CECA, s'élève à 110 millions de francs français. Les conditions d'octroi de cette aide demeurent inchangées.

II

En ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater que:

- en raison des stocks élevés de charbon et de coke, aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue pour 1987,

- le volume des livraisons de charbon français à d'autres pays de la Communauté est très faible,

- il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires en 1987,

- les prix du charbon français ne devraient pas en principe conduire en 1987 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon.

Compte tenu de ce qui précède, les aides prévues pour 1987 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère française sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

III

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à verser, à partir du 1er janvier 1987, pour l'année civile 1987, des aides jusqu'à concurrence de 2 970 millions de francs français à l'industrie houillère française.

Le montant total se compose des aides suivantes:

1) une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 2 860 millions de francs français;

2) une aide au « Centre d'études et de recherche des charbonnages de France (Cerchar) » jusqu'à concurrence de 110 millions de francs français.

Article 2

Le gouvernement français communique à la Commission:

- pour le 30 juin 1987, dans quelle mesure les montants d'aide fixés dans la présente décision sont susceptibles de changer l'évolution des aides octroyées dans les six premiers mois de l'année 1987,

- pour le 30 juin 1988, les montants d'aide réellement versés en 1987.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1987.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.