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Document 31987D0224
87/224/EEC: Council Decision of 30 January 1987 concerning the Agreement between the European Economic Community and the United States of America for the conclusion of negotiations under GATT Article XXIV.6
87/224/CEE: Décision du Conseil du 30 janvier 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
87/224/CEE: Décision du Conseil du 30 janvier 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
JO L 98 du 10.4.1987, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1990
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1987/224/oj
87/224/CEE: Décision du Conseil du 30 janvier 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Journal officiel n° L 098 du 10/04/1987 p. 0001
DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) ( 87/224/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, des négociations ont eu lieu avec les États-Unis au titre de l'article XXIV .6 du GATT, afin que le différend commercial existant entre la Communauté et les États-Unis puisse être résolu; considérant que ces négociations ont abouti à un accord ad referendum et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver, DÉCIDE : Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté . Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987 . Par le Conseil Le président L . TINDEMANS EWG:L555UMBF00.96 FF : 5UFR; SETUP : 01; Hoehe : 348 mm; 38 Zeilen; 1566 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : 38772 Montan Frankreich