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Document 31986R0489
Council Regulation (EEC) No 489/86 of 25 February 1986 amending Regulation (EEC) No 1463/84 on the organization of surveys on the structure of agricultural holdings for 1985 and 1987
Règlement (CEE) n° 489/86 du Conseil du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1463/84 portant organisation d' enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987
Règlement (CEE) n° 489/86 du Conseil du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1463/84 portant organisation d' enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987
JO L 54 du 1.3.1986, p. 21–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/03/1988
- Date of document:
- 25/02/1986
- Date of effect:
- 01/03/1986; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- 01/03/1988; voir 31984R1463
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Organization for Security and Cooperation in Europe, OSCE/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/85/0814COM/85/0814
- Co author:
- DG01/X/00, DG19/X/00, DG06/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31984R1463 dérogation annexe 01/03/1986 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.07.00.00 Agriculture / Statistiques
31986R0489
Règlement (CEE) n° 489/86 du Conseil du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1463/84 portant organisation d' enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987
Journal officiel n° L 054 du 01/03/1986 p. 0021 - 0021
RÈGLEMENT (CEE) No 489/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) no 1463/84 portant organisation d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et1987 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n$o$ 1463/84 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2); considérant qu'il convient de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête en 1987, comme ce fut le cas pour les autres États membres; considérant que, pour tenir compte des particularités de l'agriculture portugaise, il convient d'adapter la liste des caractéristiques à recenser dans l'enquête sur la structure des exploitations agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la réalisation de l'enquête de 1987, il est remboursé au royaume d'Espagne et à la République portugaise, à titre de contribution aux dépenses encourues, 10 Écus par exploitation enquêtée, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 2 000 000 d'Écus pour l'Espagne et de 850 000 Écus pour le Portugal, à inscrire au budget des Communautés européennes. Article 2 À l'annexe du règlement (CEE) n$o$ 1463/84, les caractéristiques suivantes sont facultatives pour le Portugal: - D/11 Betteraves sucrières - D/13aTabac - D/13bHoublon - D/13cCoton - G/07Cultures permanentes sous verre - I/02Champignons La République portugaise est par ailleurs autorisées à regrouper les rubriques F/01 et F/02 (prairies permanentes et pâturages). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS (1) JO n$o$ L 142 du 20. 9. 1984, p. 3. (2) JO n$o$ L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
