86/658/EEC: Council Decision of 22 December 1986 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol establishing the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal for the period 1 October 1986 to 28 February 1988

86/658/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988

86/658/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988

JO L 382 du 31.12.1986, p. 30–31 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 28/02/1988

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/658/oj