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Document 31986D0556
86/556/CEE: Council Decision of 15 September 1986 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Republic of Finland concerning agriculture
86/556/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande relatif au domaine de l'agriculture
86/556/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande relatif au domaine de l'agriculture
JO L 328 du 22.11.1986, p. 67–67
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1994
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/556/oj
- Date of document:
- 15/09/1986
- Date of effect:
- 15/09/1986; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/1994; voir 21986A1122(08)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Human Resources and Security, DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01/X/00, DG09/X/00
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- SEC/86/0584-14SEC/86/0584
- Co author:
- DG22/X/00, DG14/X/00, DG03/X/00, DG06/X/00, DG21/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21986A1122(08) Adopted on: 15/09/1986
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31986D0556
86/556/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande relatif au domaine de l'agriculture
Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0067 - 0067
DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif au domaine de l'agriculture (86/556/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant le domaine de l'agriculture, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif au domaine de l'agriculture est approuvé au nom de la Communauté. Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE SPA:L666UMBF39.97 FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 318 mm; 32 Zeilen; 1314 Zeichen; Bediener: HELM Pr.: C; Kunde:
