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Document 31986D0552
86/552/EEC: Council Decision of 15 September 1986 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Kingdom of Sweden concerning non-agricultural and processed agricultural products not covered by the Agreement
86/552/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
86/552/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
JO L 328 du 22.11.1986, p. 30–30
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1994
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/552/oj
- Date of document:
- 15/09/1986
- Date of effect:
- 15/09/1986; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/1994; voir 21986A1122(04)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01/X/00
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- SEC/86/0584SEC/86/0584-10
- Co author:
- DG22/X/00, DG14/X/00, DG03/X/00, DG06/X/00, DG21/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21986A1122(04) Adopted on: 15/09/1986
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 02.40.10.20 Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementations douanières spécifiques / Circulation des marchandises / Échanges extracommunautaires: accords AELE
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
31986D0552
86/552/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0030 - 0030
DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (86/552/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE SPA:L666UMBF17.97 FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 322 mm; 35 Zeilen; 1493 Zeichen; Bediener: HELM Pr.: C; Kunde:
