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Document 31986D0475
86/475/EEC: Commission Decision of 12 September 1986 determining the amount of VAT own resources payable by the Federal Republic of Germany for 1984 in respect of transactions covered by the 20th Council Directive 85/361/EEC of 16 July 1985 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: derogations in connection with the special aids granted to certain farmers to compensate for the dismantlement of monetary compensatory amounts applying to certain agricultural products
86/475/CEE: Décision de la Commission du 12 septembre 1986 fixant le montant des ressources propres TVA dont la République fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1984 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles
86/475/CEE: Décision de la Commission du 12 septembre 1986 fixant le montant des ressources propres TVA dont la République fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1984 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles
JO L 279 du 30.9.1986, p. 57–57
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1986
- Date of document:
- 12/09/1986
- Date of effect:
- 17/09/1986; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 17/09/1986
- Date of end of validity:
- 31/12/1986; au plus tard
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Allemagne
- Additional information:
- validité : fin exercice budgétaire 1986
- Authentic language:
- allemand
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31985L0361 - A05
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- Affected by case:
-
- Application suspended by 61986CO0214
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.10.10.00 Agriculture / Dispositions de base / Aides nationales
- 09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA
31986D0475
86/475/CEE: Décision de la Commission du 12 septembre 1986 fixant le montant des ressources propres TVA dont la République fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1984 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles
Journal officiel n° L 279 du 30/09/1986 p. 0057
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1986 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1984 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte allemand est le seul faisant foi.) (86/475/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5, considérant que selon les dispositions de cette directive, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées; considérant que, pour l'exercice 1984, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant applications pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement no 3735/85 (3), de 1 591 millions de marks allemands; considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,5102 % pour l'exercice 1984 et peut encore subir des modifications; considérant que le taux des ressources propres TVA fixé pour l'exercice 1984 est de 1 %; considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1984 en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE s'élève à 127,2 millions de marks allemands. Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1986. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président (1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18. (2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. (3) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.
