31985R3811

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RÈGLEMENT (CEE) No 3811/85 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1985

portant adaptation de certains règlements relatifs au secteur des fruits et légumes, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2,

considérant que, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, il y a lieu d'adapter, dans le secteur des fruits et légumes, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règlements

- no 80/63/CEE de la Commission, du 31 juillet 1963, concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1857/85 (2),

- (CEE) no 496/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant premières dispositions sur le contrôle de qualité de fruits et légumes faisant l'objet d'exportations vers les pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2074/85 (4),

- (CEE) no 2118/74 de la Commission, du 9 août 1974, fixant les modalités d'application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3110/83 (6),

- (CEE) no 2498/75 de la Commission, du 30 septembre 1975, établissant les modalités de versement des compensations financières pour certains agrumes communautaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2794/84 (8);

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte peuvent être arrêtées avant l'adhésion et entrent en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe du règlement no 80/63/CEE est complétée par les mentions suivantes:

« Royaume d'Espagne

SOIVRE

Secretaría de estado de comercio

Ministerio de Economía y Hacienda

Paseo de la Castellana 162

28046 Madrid

République portugaise

Junta nacional das frutas

R. Rodrigo de Fonseca, 8

1200 Lisboa ».

2. L'annexe I du règlement (CEE) no 496/70 est complétée par les mentions suivantes:

« Royaume d'Espagne

SOIVRE

Secretaría de estado de comercio

Ministerio de Economía y Hacienda

Paseo de la Castellana 162

28046 Madrid

République portugaise

Junta nacional das frutas

R. Rodrigo de Fonseca, 8

1200 Lisboa ».

3. L'article 4 du règlement (CEE) no 2118/74 est complété par les mentions suivantes:

1.2 // « Royaume d'Espagne // Madrid, Barcelone, Séville, Bilbao // République portugaise // Lisbonne, Porto ».

4. L'article 3 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2498/75 est complété par les mentions suivantes:

« Productos destinados a ser introducidos en . . . (Estado miembro importador) conforme al Reglamento (CEE) no 2498/75 »

« Productos com destino a . . . (Estado-membro importador) em confirmidade com o Regulamento (CEE) n 2498/75 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63.

(2) JO no L 174 du 4. 7. 1985, p. 31.

(3) JO no L 62 du 18. 3. 1970, p. 11.

(4) JO no L 196 du 26. 7. 1985, p. 24.

(5) JO no L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.

(6) JO no L 303 du 5. 11. 1983, p. 5.

(7) JO no L 254 du 1. 10. 1975, p. 38.

(8) JO no L 263 du 4. 10. 1984, p. 20.