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Document 31985R3678

    Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3678/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

    JO L 351 du 28.12.1985, p. 1–1 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 03/03/2016; abrog. implic. par 32016R0300

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1985/3678/oj

    Date of document:
    20/12/1985
    Date of effect:
    29/12/1985; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of effect:
    01/01/1986; Mise en application voir art. 1
    Date of end of validity:
    03/03/2016; abrog. implic. par 32016R0300
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
    Legal basis:
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    Modifies:
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    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32016R0300 04/03/2016
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    31985R3678

    Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3678/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

    Journal officiel n° L 351 du 28/12/1985 p. 0001 - 0001
    édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 5 p. 0039
    édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 5 p. 0039


    *****

    RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3678/85 DU CONSEIL

    du 20 décembre 1985

    portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3822/81 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

    considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Avec effet au 1er janvier 1986:

    - les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:

    - président: 45 905 FB,

    - vice-président: 29 500 FB,

    - commissaire: 19 670 FB,

    - les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont les suivants:

    - président: 45 905 FB,

    - juge ou avocat général: 19 670 FB,

    - greffier: 17 940 FB,

    - le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 26 240 FB.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

    Par le Conseil

    Le président

    R. KRIEPS

    (1) JO no L 187 du 8. 8. 1967, p. 1.

    (2) JO no L 386 du 31. 12. 1981, p. 4.

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