édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 005 p. 28 - 28
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 005 p. 28 - 28
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31985R3517
Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 3517/85 of 12 December 1985 introducing special and temporary measures applicable to the recruitment of officials of the European Communities as a result of the accession of Spain and Portugal
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
JO L 335 du 13.12.1985, p. 55–55
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1988
- Date of document:
- 13/12/1985
- Date of effect:
- 14/12/1985; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1988; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Human Resources and Security, DG09/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/84/0680-01
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 31968R0259(01) dérogation article 29.1.B 31/12/1988 Derogation 31968R0259(01) dérogation article 31 31/12/1988 Derogation 31968R0259(01) dérogation article 4.2 31/12/1988 Derogation 31968R0259(01) dérogation article 5.3 31/12/1988 Derogation 31968R0259(01) dérogation article 4.3 31/12/1988 Derogation 31968R0259(01) dérogation article 29.1.C 31/12/1988 Derogation 31968R0259(01) dérogation article 7.1 31/12/1988 Derogation 31968R0259(01) dérogation article 29.1.A 31/12/1988 Derogation 31968R0259(01) dérogation article 27.3 31/12/1988 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
31985R3517
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
Journal officiel n° L 335 du 13/12/1985 p. 0055 - 0055
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 5 p. 0028
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 5 p. 0028
***** RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3517/85 DU CONSEIL du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis de la Cour de justice, considérant qu'il convient, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, d'arrêter à titre temporaire des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Jusqu'au 31 décembre 1988, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants espagnols et portugais, par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa, à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c) et à l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires au sein des institutions compétentes. 2. Les nominations aux emplois des grades A 3, A 4, A 5, LA 3, LA 4, LA 5, B 1, B 2, B 3 et C 1 seront décidées après un concours sur titres organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut. Les nominations aux emplois de grades A 6, A 7, A 8, LA 6, LA 7, LA 8, B 4, B 5, C 2 à C 5 et D 1 à D 4 seront décidées après un concours sur titres et épreuves, ou sur épreuves, organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut. 3. Les vacances d'emploi, à l'exception de celles concernant les grades A 1 et A 2, font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des institutions communautaires. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS (1) JO no C 229 du 9. 9. 1985, p. 97.
All