édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 038 p. 45 - 45
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 038 p. 45 - 45
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 019 p. 189 - 189
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 019 p. 189 - 189
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31985R2850
Commission Regulation (EEC) No 2850/85 of 11 October 1985 amending Regulation (EEC) No 1059/83 on storage contracts for table wine, grape must, concentrated grape must and rectified concentrated grape must
Règlement (CEE) n° 2850/85 de la Commission, du 11 octobre 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour les vins de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié
Règlement (CEE) n° 2850/85 de la Commission, du 11 octobre 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour les vins de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié
JO L 270 du 12.10.1985, p. 6–6
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/08/2000
- Date of document:
- 11/10/1985
- Date of effect:
- 12/10/1985; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 01/08/2000; voir 31983R1059
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31979R0337 - A07P4
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31983R1059 complément article 10.1 12/10/1985 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
Language
HTML
PDF
Official Journal
31985R2850
Règlement (CEE) n° 2850/85 de la Commission, du 11 octobre 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour les vins de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié
Journal officiel n° L 270 du 12/10/1985 p. 0006 - 0006
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0189
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0045
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0189
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0045
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2850/85 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour les vins de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4, considérant que l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit qu'il peut être décidé que les moûts de raisins faisant l'objet d'un contrat de stockage à long terme peuvent être transformés, en tout ou en partie, en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat; que l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1997/84 (4), a autorisé cette transformation; considérant qu'il convient de préciser que la transformation des moûts de raisins concentrés en moûts de raisins concentrés rectifiés est également autorisée dans la mesure où le moût de raisins concentré est une phase intermédiaire dans le processus d'élaboration des moûts de raisins concentrés rectifiés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CEE) no 1059/83: « Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage à long terme pour des moûts de raisins concentrés peuvent transformer, en tout ou en partie, ces produits en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. (3) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. (4) JO no L 186 du 13. 7. 1984, p. 28.
All