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Document 31985R1203
Council Regulation (EEC) No 1203/85 of 7 May 1985 on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the People' s Democratic Republic of Algeria concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Algeria (1985)
Règlement (CEE) no 1203/85 du Conseil du 7 mai 1985 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie (1985)
Règlement (CEE) no 1203/85 du Conseil du 7 mai 1985 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie (1985)
JO L 124 du 9.5.1985, p. 5–5
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1985
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1985/1203/oj
- Date of document:
- 07/05/1985
- Date of effect:
- 10/05/1985; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/1985; fin de validité 21985A0509(02)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, Directorate-General for Development and Relations with African, Caribbean and Pacific States, DG06/X/00, DG01/X/00, DG08/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/84/0492-02
- Co author:
- DG19/X/00, SUD./X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21985A0509(02) Adopted on: 10/05/1985
- 51984PC0492(02)
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31985R1203
Règlement (CEE) no 1203/85 du Conseil du 7 mai 1985 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie (1985)
Journal officiel n° L 124 du 09/05/1985 p. 0005
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1203/85 DU CONSEIL du 7 mai 1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985. Par le Conseil Le président F. FORTE (1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
