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Document 31985R0130

    Règlement (CEE) no 130/85 de la Commission du 17 janvier 1985 rectifiant le règlement (CEE) no 80/85 portant modification du règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

    JO L 15 du 18.1.1985, p. 44–44 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1985

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1985/130/oj

    31985R0130

    Règlement (CEE) no 130/85 de la Commission du 17 janvier 1985 rectifiant le règlement (CEE) no 80/85 portant modification du règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

    Journal officiel n° L 015 du 18/01/1985 p. 0044 - 0044


    *****

    RÈGLEMENT (CEE) No 130/85 DE LA COMMISSION

    du 17 janvier 1985

    rectifiant le règlement (CEE) no 80/85 portant modification du règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

    EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

    vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,

    considérant que le règlement (CEE) no 80/85 de la Commission du 11 janvier 1985 (5) a modifié le règlement (CEE) no 2742/82 (6) relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs;

    considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans le texte de ce règlement; qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 80/85, la date du « 14 janvier 1985 » est remplacée par celle du « 14 avril 1985 ».

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1985.

    Il est applicable à partir du 14 janvier 1985.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1985.

    Par la Commission

    Frans ANDRIESSEN

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

    (2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.

    (3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

    (4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

    (5) JO no L 11 du 12. 1. 1985, p. 6.

    (6) JO no L 290 du 14. 10. 1982, p. 28.

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