31985D0392

*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juillet 1985

portant septième modification de la décision 85/163/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(85/392/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/320/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (4), et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (5), modifiée en dernier lieu par la directive 85/321/CEE (6), et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie, que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté notamment la décision 85/163/CEE, du 6 février 1985, relative février certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (7);

considérant que, à la suite des mesures appliquées et des actions menées par les autorités italiennes, notamment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la maladie et des actions menées localement par les autorités italiennes;

considérant que, pour les mesures restrictives visant les viandes, l'unité sanitaire locale peut à titre expérimental être retenue comme unité territoriale de base;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/163/CEE de la Commission est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 2, la date du « 28 juin 1985 » est remplacée par la date du « 16 juillet 1985 ».

2) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 28 juin 1985 » est remplacée par la date du « 16 juillet 1985 ».

3) À l'article 3 paragraphe 3, la date du « 28 juin 1985 » est reemplacée par la date du « 16 juillet 1985 ».

4) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 36.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 41.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 39.

(7) JO no L 63 du 2. 3. 1985, p. 23.

ANNEXE

1. Parties du territoire faisant l'objet de restriction aux échanges d'animaux vivants:

- les provinces de Avellino, Bari, Benevento, Campobasso, Caserte, Catanzaro, Cosenze, Ferrare, Foggia, Massa Carrara, Naples, Tarante, Trente et Salerne,

- toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1er février 1985.

2. Parties du territoire faisant l'objet de restriction aux échanges de viandes fraîches et de produits à base de viande:

a) pour la province de Bari, le territoire de l'unité sanitaire locale no 18: pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 3 juin 1985 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes;

b) pour la province d'Avellino, le territoire des unités sanitaires locales no 1 et 2 et pour la province de Catanzaro, le territoire de l'unité sanitaire locale no 17: pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 24 juin 1985 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes;

c) toute autre partie du territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1er juin 1985.