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Document 31984R3676
Commission Regulation (EEC) No 3676/84 of 21 December 1984 derogating for the first quarter of 1985 from Regulation (EEC) No 2377/80 in respect of the issue of import licences under certain special arrangements in the beef and veal sector
Règlement (CEE) n° 3676/84 de la Commission, du 21 décembre 1984, portant dérogation pour le premier trimestre de 1985 au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) n° 3676/84 de la Commission, du 21 décembre 1984, portant dérogation pour le premier trimestre de 1985 au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine
JO L 340 du 28.12.1984, p. 52–52
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/1985; abrogé par 31985R0143
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Derogation | 31980R2377 | dérogation | article 15 | 28/02/1985 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
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Repealed by | 31985R0143 | 20/01/1985 |
Règlement (CEE) n° 3676/84 de la Commission, du 21 décembre 1984, portant dérogation pour le premier trimestre de 1985 au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 340 du 28/12/1984 p. 0052 - 0052
+++++ ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 . ( 2 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 . ( 3 ) JO NO L 161 DU 19 . 6 . 1984 , P . 6 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3676/84 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1984 PORTANT DEROGATION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1985 AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION DANS LE CADRE DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 , CONSIDERANT QUE CERTAINS REGIMES SPECIAUX D'IMPORTATION DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , VISES AUX ARTICLES 9 A 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1699/84 ( 3 ) , N'ONT PAS ENCORE ETE DECIDES PAR LE CONSEIL POUR L'ANNEE 1985 ; QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE DEROGER AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DANS LE CADRE DE CES REGIMES SPECIAUX ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER PAR DEROGATION A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 : - IL NE PEUT ETRE DEPOSE DE DEMANDES DE CERTIFICATS AU TITRE DES REGIMES SPECIAUX D'IMPORTATION VISES AUX ARTICLES 9 A 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 , - IL N'EST PAS PROCEDE AUX COMMUNICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 15 PRECITE . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1984 . PAR LA COMMISSION POUL DALSAGER MEMBRE DE LA COMMISSION