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Document 31984R0067
Council Regulation (EEC) No 67/84 of 9 January 1984 extending the period of validity of Regulation (EEC) No 2692/83 derogating from the application of certain provisions relating to the adjustment of free-at-frontier values of certain cheeses
Règlement (CEE) no 67/84 du Conseil du 9 janvier 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 2692/83 portant dérogation à l' application de certaines dispositions relatives à l' ajustement des valeurs franco frontière pour certains fromages
Règlement (CEE) no 67/84 du Conseil du 9 janvier 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 2692/83 portant dérogation à l' application de certaines dispositions relatives à l' ajustement des valeurs franco frontière pour certains fromages
JO L 10 du 13.1.1984, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/01/1984
- Date of document:
- 09/01/1984
- Date of effect:
- 01/01/1984; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 13/01/1984; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/01/1984; prorogation 31983R2692
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/83/0780
- Co author:
- DG01/X/00, DG19/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0804 - A14P6
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 31983R2692 31/01/1984 Modifies 31983R2692 modification article 1 01/01/1984 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31984R0067
Règlement (CEE) no 67/84 du Conseil du 9 janvier 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 2692/83 portant dérogation à l' application de certaines dispositions relatives à l' ajustement des valeurs franco frontière pour certains fromages
Journal officiel n° L 010 du 13/01/1984 p. 0001 - 0001
***** RÈGLEMENT (CEE) No 67/84 DU CONSEIL du 9 janvier 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 2692/83 portant dérogation à l'application de certaines dispositions relatives à l'ajustement des valeurs franco frontière pour certains fromages LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/83 (4), qui détermine les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers, prévoit à son article 9 les dispositions relatives à l'admission dans la Communauté des fromages figurant à son annexe II points e) et f) en provenance des pays tiers; considérant que les conditions du marché communautaire du fromage cheddar qui ont déterminé l'adoption du règlement (CEE) no 2692/83 (5) ne permettent toujours pas l'admission dans la Communauté des fromages en cause originaires de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie aux valeurs franco frontière prévues à l'annexe II points e) et f) du règlement (CEE) no 2915/79, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 2692/83, la date du « 31 décembre 1983 » est remplacée par celle du « 31 janvier 1984 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1984. Par le Conseil Le président M. ROCARD (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. (3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. (4) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 3. (5) JO no L 267 du 29. 9. 1983, p. 1.
