EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31983R2693
Council Regulation (EEC) No 2693/83 of 26 September 1983 opening a Community tariff quota for high-quality, fresh, chilled or frozen beef and veal falling within subheadings 02.01 A II a) and b) of the Common Customs Tariff
Règlement (CEE) no 2693/83 du Conseil du 26 septembre 1983 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun
Règlement (CEE) no 2693/83 du Conseil du 26 septembre 1983 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun
JO L 267 du 29.9.1983, p. 3–3
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1984
- Date of document:
- 26/09/1983
- Date of effect:
- 01/01/1984; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/1984; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/83/0152-01
- Procedure number:
- Co author:
- SUD./X/00, DG19/X/00, DG01/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Link
- Select all documents based on this document
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- Subject matter:
- Directory code:
31983R2693
Règlement (CEE) no 2693/83 du Conseil du 26 septembre 1983 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 267 du 29/09/1983 p. 0003 - 0003
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2693/83 DU CONSEIL du 26 septembre 1983 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en poids du produit, est fixé à 29 800 tonnes; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits, se révèle opportun; considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun est ouvert pour l'année 1984. Le volume total de ce contingent s'élève à 29 800 tonnes exprimé en poids du produit. 2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. Article 2 Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment: a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties prévues au point a). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1983. Par le Conseil Le président C. SIMITIS (1) Avis rendu le 16 septembre 1983 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
