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Document 31983R2342

    Règlement (CEE) no 2342/83 de la Commission du 16 août 1983 modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

    JO L 225 du 18.8.1983, p. 11–11 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 06/03/1984; abrog. implic. par 31984R0578

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1983/2342/oj

    Date of document:
    16/08/1983
    Date of effect:
    21/08/1983; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
    Date of effect:
    22/08/1983; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    06/03/1984; abrog. implic. par 31984R0578
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31977R0368 DATE article 1
    Modifies 31977R0443 DATE article 1
    Implicit repeal 31983R1690 23/08/1983
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 31984R0578 07/03/1984
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    31983R2342

    Règlement (CEE) no 2342/83 de la Commission du 16 août 1983 modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

    Journal officiel n° L 225 du 18/08/1983 p. 0011 - 0011


    *****

    RÈGLEMENT (CEE) No 2342/83 DE LA COMMISSION

    du 16 août 1983

    modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

    EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

    considérant que, en application:

    - du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1690/83 (4)

    et

    - du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1690/83,

    les organismes d'interventions vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er août 1982;

    considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er janvier 1983 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du 1er août 1982 est remplacée par la date du 1er janvier 1983.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 22 août 1983.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 16 août 1983.

    Par la Commission

    Poul DALSAGER

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

    (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

    (3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

    (4) JO no L 165 du 24. 6. 1983, p. 25.

    (5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

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