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Document 31983R2251
Council Regulation (EEC) No 2251/83 of 18 July 1983 amending Regulation (EEC) No 1724/80 adopting general rules concerning special measures for soya beans
Règlement (CEE) no 2251/83 du Conseil du 18 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
Règlement (CEE) no 2251/83 du Conseil du 18 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
JO L 216 du 6.8.1983, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1984
- Date of document:
- 18/07/1983
- Date of effect:
- 09/08/1983; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/09/1984; fin de campagne 1983/84
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/83/0360
- Additional information:
- validité : fin de campagne 119983/84 graines de soja
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31979R1614 - A02P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31980R1724 remplacement article 8.2 09/08/1983 Extended validity 31980R1724 31/10/1984 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31983R2251
Règlement (CEE) no 2251/83 du Conseil du 18 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
Journal officiel n° L 216 du 06/08/1983 p. 0001 - 0001
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2251/83 DU CONSEIL du 18 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1614/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no 1984/82 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) no 1724/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2549/82 (4), a arrêté les règles générales concernant l'aide octroyée pour les graines de soja récoltées en 1980, 1981 et 1982; que l'expérience acquise pendant ces années s'est montrée insuffisante pour apprécier l'efficacité de ces mesures; qu'il convient donc de proroger d'une année l'application dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 8 du règlement (CEE) no 1724/80, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: « Il n'est applicable qu'aux graines récoltées en 1980, 1981, 1982 et 1983. Toutefois, l'article 5 bis ne s'applique qu'aux graines récoltées au titre des campagnes 1982/1983 et 1983/1984. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1983. Par le Conseil Le président C. SIMITIS (1) JO no L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. (2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 7. (3) JO no L 170 du 3. 7. 1980, p. 1. (4) JO no L 273 du 23. 9. 1982, p. 1.
