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Document 31983R1597

    Règlement (CEE) no 1597/83 du Conseil du 14 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 456/80 relatif à l' octroi de primes d' abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation

    JO L 163 du 22.6.1983, p. 52–52 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1995

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1983/1597/oj

    Date of document:
    14/06/1983
    Date of effect:
    01/09/1982; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    22/06/1983; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/08/1995; voir 31980R0456
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
    Form:
    Règlement
    Internal reference:
    COM/82/0890
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31980R0456 suppression article 1.3.1 01/09/1982
    Modifies 31980R0456 modification article 12.1 01/09/1982
    Instruments cited:
    Link

    31983R1597

    Règlement (CEE) no 1597/83 du Conseil du 14 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 456/80 relatif à l' octroi de primes d' abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation

    Journal officiel n° L 163 du 22/06/1983 p. 0052 - 0052
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0130
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 28 p. 0077
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0130
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 28 p. 0077


    RÈGLEMENT (CEE) No 1597/83 DU CONSEIL du 14 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 456/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

    vu la proposition de la Commission (1),

    vu l'avis de l'Assemblée (2),

    considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 3 premier tiret du règlement (CEE) no 456/80 (3), ne peuvent bénéficier de primes les superficies qui relèvent du champ d'application de la directive 79/359/CEE du Conseil, du 26 mars 1979, relative au programme d'accélération de la reconversion de certains vignobles dans la région des Charentes (4);

    considérant que l'action commune instituée par la directive 79/359/CEE a pris fin le 31 août 1982 ; que pendant la durée d'application de la directive, des raisons d'ordre technique, notamment à ses débuts, n'ont pas permis la réalisation totale du programme prévu ; qu'afin de permettre la poursuite de l'action de reconversion, il apparaît indiqué de modifier le règlement (CEE) no 456/80 pour étendre son champ d'application au vignoble de la région des Charentes,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CEE) no 456/80 est modifié comme suit. 1. À l'article 1er paragraphe 3, le premier tiret estsupprimé.

    2. À l'article 12 paragraphe 1, le montant de 128,8millions d'unités de compte européennes estremplacé par le montant de 134,3 millionsd'Écus.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Luxembourg, le 14 juin 1983.

    Par le Conseil

    Le président

    I. KIECHLE (1) JO no C 18 du 22.1.1983, p. 8. (2) JO no C 128 du 16.5.1983, p. 106. (3) JO no L 57 du 29.2.1980, p. 16. (4) JO no L 85 du 5.4.1979, p. 34.

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