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Document 31983R0725
Council Regulation (EEC) No 725/83 of 28 March 1983 extending the 1982/83 milk year
Règlement (CEE) no 725/83 du Conseil du 28 mars 1983 portant prolongation de la campagne laitière 1982/1983
Règlement (CEE) no 725/83 du Conseil du 28 mars 1983 portant prolongation de la campagne laitière 1982/1983
JO L 85 du 31.3.1983, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 24/04/1983
Règlement (CEE) no 725/83 du Conseil du 28 mars 1983 portant prolongation de la campagne laitière 1982/1983
Journal officiel n° L 085 du 31/03/1983 p. 0001 - 0001
***** RÈGLEMENT (CEE) No 725/83 DU CONSEIL du 28 mars 1983 portant prolongation de la campagne laitière 1982/1983 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1983/1984; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1982/1983, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La campagne laitière 1982/1983 se termine le 24 avril 1983, la campagne laitière 1983/1984 commençant le 25 avril 1983. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983. Par le Conseil Le président J. ERTL (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.