31983L0350

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( 1 ) JO NO C 40 DU 11 . 2 . 1983 , P . 6 .

( 2 ) JO NO C 13 DU 17 . 1 . 1983 , P . 237 .

( 3 ) JO NO C 178 DU 15 . 7 . 1983 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 322 DU 17 . 12 . 1977 , P . 30 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1983 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE ( 83/350/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA PREMIERE DIRECTIVE 77/780/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( 4 ) PRECISE QUE , POUR FACILITER L ' ACCES A CETTE ACTIVITE ET SON EXERCICE , IL EST NECESSAIRE D ' ELIMINER LES DIFFERENCES LES PLUS GENANTES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES REGLES AUXQUELLES CES ETABLISSEMENTS SONT ASSUJETTIS ;

CONSIDERANT QUE L ' OBJECTIF FINAL EST D ' ASSURER QUE LA SURVEILLANCE GLOBALE D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OPERANT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES SOIT EXERCEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL CET ETABLISSEMENT A SON SIEGE SOCIAL APRES CONSULTATION , LE CAS ECHEANT , DES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES , AFIN D ' EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE CES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT NATIONAUX DU PAYS D ' ACCUEIL ; QU ' A CET EFFET , LES CONTROLES ET LES PRATIQUES DE SURVEILLANCE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT OPERANT DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE LARGEMENT SEMBLABLES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF NE PEUT ETRE ATTEINT QUE PAR ETAPES ; QUE L ' ETABLISSEMENT DU PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE CONSTITUE L ' UNE DE CES ETAPES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ;

CONSIDERANT QUE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE DEVRAIT PERMETTRE AUX AUTORITES DE SURVEILLANCE D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT MERE DE PORTER UN JUGEMENT PLUS FONDE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE VISE UNIQUEMENT LES CAS OU UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER EST DETENU EN TOUT OU EN PARTIE PAR UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT ;

CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE EST GENERALEMENT ACCEPTE ; QUE LES ETATS MEMBRES S ' EFFORCERONT DONC DE CONCLURE DES ACCORDS BILATERAUX AVEC LES PAYS TIERS AFIN QUE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE CES PAYS DETENANT DES PARTICIPATIONS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SOIENT SOUMIS A SURVEILLANCE EQUIVALENTE ET QUE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE DETENANT DES PARTICIPATIONS DANS DES PAYS TIERS SOIENT EN MESURE D ' APPLIQUER LES PRINCIPES ENONCES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION DES COMPTES CONSOLIDES ET DES INFORMATIONS PERIODIQUES RELATIVES A LA SURVEILLANCE , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE COHERENTE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ; QUE LA PRESENTE DIRECTIVE EST UNE PREMIERE ETAPE DESTINEE A INSTAURER LE PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE ET A ELIMINER LES OBSTACLES QUI ONT JUSQU ' A PRESENT EMPECHE LES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER CE PRINCIPE SUR UNE BASE UNILATERALE POUR DES TRANSACTIONS DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION ULTERIEURE , LE PROCESSUS DE CONSOLIDATION SERA APPLIQUE PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LEUR PROCEDURE NATIONALE ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PREJUGE PAS DE LA POSSIBILITE POUR UN ETAT MEMBRE DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME PLUS CONTRAIGNANT DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT , NOTAMMENT EN PREVOYANT D ' AUTRES CAS DE CONSOLIDATION OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QUE , BIEN QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS TELS QU ' ILS SONT DEFINIS CI-APRES NE SOIENT COUVERTS NI PAR LA DIRECTIVE 77/780/CEE NI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT INCLUS DANS LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION POUR ASSURER UNE CONSOLIDATION COMPLETE DE TOUTES LES ACTIVITES DE CREDIT AU SEIN D ' UN GROUPE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

DEFINITIONS

AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ON ENTEND PAR :

- ETABLISSEMENT DE CREDIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PREMIER TIRET DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE ; UNE ENTREPRISE DONT L ' ACTIVITE CONSISTE A RECEVOIR DU PUBLIC DES DEPOTS OU D ' AUTRES FONDS REMBOURSABLES ET A OCTROYER DES CREDITS POUR SON PROPRE COMPTE ,

- ETABLISSEMENT FINANCIER : UNE ENTREPRISE AUTRE QU ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT , DONT L ' ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A ACCORDER DES FACILITES DE CREDIT , Y COMPRIS DES GARANTIES , A PRENDRE DES PARTICIPATIONS OU A EFFECTUER DES PLACEMENTS ,

- PARTICIPATION : LE FAIT POUR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DE DETENIR , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , 25 % OU PLUS DU CAPITAL D ' UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT OU D ' UN ETABLISSEMENT FINANCIER ,

- SURVEILLANCE : DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION ULTERIEURE , LES TECHNIQUES , QUELLES QUE SOIENT LEUR FORME ET LA MANIERE DONT ELLES SONT MISES EN OEUVRE , AUXQUELLES ONT RECOURS LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE POUR CONTROLER LA SITUATION D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT ,

- AUTORITES COMPETENTES : LES AUTORITES NATIONALES HABILITEES , EN VERTU D ' UNE LOI OU D ' UNE REGLEMENTATION , A CONTROLER LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT .

ARTICLE 2

CHAMP D ' APPLICATION

1 . SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT .

2 . ELLE NE S ' APPLIQUE PAS AUX ETABLISSEMENTS EXEMPTES DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE , VISES A L ' ARTICLE 2 DE CELLE-CI .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT DIFFERER L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE A CERTAINS ETABLISSEMENTS POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . CETTE APPLICATION DIFFEREE EST REGIE PAR L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 ET PARAGRAPHE 6 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE .

ARTICLE 3

PRINCIPES GENERAUX

1 . TOUT ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT UNE PARTICIPATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER EST SOUMIS A UNE SURVEILLANCE SUR LA BASE DE LA CONSOLIDATION DE SA SITUATION FINANCIERE AVEC CELLES DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS IL DETIENT CETTE PARTICIPATION , DANS LA MESURE ET SELON LES MODALITES REQUISES PAR L ' ARTICLE 4 .

2 . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES OU LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT RENONCER A LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE :

- LORSQUE 75 % AU MOINS DES ACTIVITES DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT LA PARTICIPATION SONT DEJA CONSOLIDEES AVEC CELLES D ' UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI EST LUI-MEME SOUMIS A UNE SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE DE LA PART DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET QUE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT DANS LEQUEL LA PARTICIPATION EST DETENUE EST INCLUS DANS CETTE SURVEILLANCE SUR BASE CONSOLIDEE ,

OU

- LORSQUE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL EST DETENUE LA PARTICIPATION EST SITUE DANS UN PAYS TIERS OU IL EXISTE DES OBSTACLES JURIDIQUES AU TRANSFERT DE L ' INFORMATION NECESSAIRE ,

OU

- LORSQUE LE TOTAL DU BILAN DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DE L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL EST DETENUE LA PARTICIPATION REPRESENTE MOINS DU PLUS FAIBLE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 2 % DU TOTAL DU BILAN DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT LA PARTICIPATION OU 10 MILLIONS D ' ECUS ,

OU

- LORSQUE LA NATURE DE L ' ACTIVITE DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DE L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL EST DETENUE LA PARTICIPATION EST TELLE QUE , DE L ' AVIS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE OU DES AUTORITES COMPETENTES POUR L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT LA PARTICIPATION , LA CONSOLIDATION DE SA SITUATION FINANCIERE SERAIT INAPPROPRIEE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR .

3 . LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE EST EXERCEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DU SIEGE DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT LA PARTICIPATION . DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION ULTERIEURE ET SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ELLE EST ASSUREE SELON LES PROCEDURES APPLICABLES DANS CE PAYS .

4 . CETTE SURVEILLANCE EST EXERCEE AU MOINS UNE FOIS PAR AN ET NE PORTE PAS ATTEINTE A LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE NON CONSOLIDEE NI A CELLE QUI EST EXERCEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRE ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

FORME ET ETENDUE DE LA CONSOLIDATION

1 . LORSQU ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DETIENT UNE PARTICIPATION DE PLUS DE 50 % DANS UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER , LES ETATS MEMBRES OU LES AUTORITES COMPETENTES POUR LE PREMIER ETABLISSEMENT DE CREDIT DOIVENT , AUX FINS DE LA SURVEILLANCE , EXIGER SOIT LA CONSOLIDATION COMPLETE , SOIT LA CONSOLIDATION PROPORTIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES .

2 . LORSQU ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DETIENT UNE PARTICIPATION EGALE OU INFERIEURE A 50 % DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER ET QU ' IL EXISTE , SELON L ' AVIS DES AUTORITES COMPETENTES POUR LE PREMIER ETABLISSEMENT DE CREDIT , UNE SITUATION DE CONTROLE EFFECTIF , IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE OU AUX AUTORITES COMPETENTES CONCERNES DE DETERMINER LE MODE DE CONSOLIDATION . TOUTEFOIS , DANS L ' ATTENTE D ' UNE COORDINATION ULTERIEURE ; LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT A SON SIEGE SOCIAL ET LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DE L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL LA PARTICIPATION EST DETENUE PEUVENT DECIDER D ' UN COMMUN ACCORD DE NE PAS EXIGER , DANS DES CAS DETERMINES , LA CONSOLIDATION DE CETTE PARTICIPATION .

3 . LORSQU ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DETIENT UNE PARTICIPATION EGALE OU INFERIEURE A 50 % DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER ET QU ' IL N ' EXISTE PAS DE SITUATION DE CONTROLE EFFECTIF , IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE OU AUX AUTORITES COMPETENTES CONCERNES DE DETERMINER SI LA CONSOLIDATION DOIT ETRE EFFECTUEE ET SOUS QUELLE FORME . AVANT DE PROCEDER A UNE TELLE CONSOLIDATION , CES AUTORITES DOIVENT INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES POUR L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT OU L ' ETABLISSEMENT FINANCIER DANS LEQUEL LA PARTICIPATION EST DETENUE .

ARTICLE 5

MESURES DESTINEES A FACILITER L ' APPLICATION DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE

1 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QU ' AUCUN OBSTACLE DE NATURE JURIDIQUE N ' EMPECHE UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER DE FOURNIR A L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DETIENT UNE PARTICIPATION DANS SON CAPITAL LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR QUE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE SOIT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE .

2 . LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' ECHANGE ENTRE LEURS AUTORITES COMPETENTES DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' APPLICATION DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE , CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE , ETANT ENTENDU QUE , DANS LE CAS D ' ETABLISSEMENTS FINANCIERS , LA COLLECTE OU LA POSSESSION D ' INFORMATIONS N ' IMPLIQUE EN AUCUNE MANIERE QUE LES AUTORITES COMPETENTES EXERCENT UNE FONCTION DE SURVEILLANCE SUR CES ETABLISSEMENTS FINANCIERS .

3 . TOUT ECHANGE D ' INFORMATIONS ENTRE AUTORITES COMPETENTES PREVU PAR LA PRESENTE DIRECTIVE EST SOUMIS A L ' OBLIGATION DU SECRET PROFESSIONNEL VISE A L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE ; DE TELLES INFORMATIONS SONT UTILISEES EXCLUSIVEMENT AUX FINS DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

4 . SI , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE A UN ETABLISSEMENT DE CREDIT , LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE SOUHAITENT , DANS DES CAS DETERMINES , VERIFIER DES INFORMATIONS PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLES DOIVENT DEMANDER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE QU ' IL SOIT PROCEDE A CETTE VERIFICATION . LES AUTORITES QUI ONT RE~U LA DEMANDE DOIVENT , DANS LE CADRE DE LEUR COMPETENCE , Y DONNER SUITE , SOIT EN PROCEDANT ELLES-MEMES A CETTE VERIFICATION , SOIT EN PERMETTANT AUX AUTORITES QUI ONT PRESENTE LA DEMANDE D ' Y PROCEDER , SOIT EN PERMETTANT QU ' UN REVISEUR OU UN EXPERT Y PROCEDE .

ARTICLE 6

PAYS TIERS

1 . L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DONT LE SIEGE DE LA SOCIETE MERE EST SITUE DANS UN PAYS TIERS ET AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT SITUES DANS UN PAYS TIERS ET DONT L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT A SON SIEGE DANS LA COMMUNAUTE DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' ACCORDS BILATERAUX SUR LA BASE DE LA RECIPROCITE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET LE PAYS TIERS CONCERNE . CES ACCORDS VISENT A GARANTIR LA POSSIBILITE , D ' UNE PART , POUR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES D ' OBTENIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA SURVEILLANCE , SUR UNE BASE CONSOLIDEE , D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE DETENANT DES PARTICIPATIONS DANS UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE PAYS TIERS D ' OBTENIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA SURVEILLANCE DES SOCIETES MERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE SUR LEUR TERRITOIRE ET QUI DETIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SITUES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES .

2 . LA COMMISSION ET LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE SONT INFORMES DES DEMARCHES FAITES EN VUE DE TELS ACCORDS ET LA COMMISSION ASSURE LA COORDINATION DESDITS ACCORDS .

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1985 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 13 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . TIETMEYER