édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 027 p. 135 - 135
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 027 p. 135 - 135
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 016 p. 75 - 75
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 016 p. 75 - 75
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Document 31983D0139
83/139/EEC: Commission Decision of 25 March 1983 amending Decision 82/813/EEC on the list of establishments in the Socialist Federal Republic of Yugoslavia approved for the purpose of importing fresh meat into the Community
83/139/CEE: Décision de la Commission du 25 mars 1983 modifiant la décision 82/813/CEE relative à la liste des établissements de la République socialiste fédérative de Yougoslavie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
83/139/CEE: Décision de la Commission du 25 mars 1983 modifiant la décision 82/813/CEE relative à la liste des établissements de la République socialiste fédérative de Yougoslavie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
JO L 93 du 13.4.1983, p. 19–19
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/03/1983
- Date of effect:
- 30/03/1983; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 30/03/1983
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les dix États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni
- Authentic language:
- danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31972L0462 - A04P1 31972L0462 - A18P1PTA 31972L0462 - A18P1PTB
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31982D0813 complément article 2.2 30/03/1983 - Link
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- Subject matter:
- Directory code:
Language
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Official Journal
31983D0139
83/139/CEE: Décision de la Commission du 25 mars 1983 modifiant la décision 82/813/CEE relative à la liste des établissements de la République socialiste fédérative de Yougoslavie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
Journal officiel n° L 093 du 13/04/1983 p. 0019 - 0019
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0075
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0135
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0075
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0135
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1983 modifiant la décision 82/813/CEE relative à la liste des établissements de la république socialiste fédérative de Yougoslavie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (83/139/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b), considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE; considérant que la Yougoslavie a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne; considérant que, par la décision 82/813/CEE (3), la Commission a arrêté la liste des établissements yougoslaves autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté; considérant qu'en application de l'article 2 de ladite décision les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches en provenance de tous autres établissements à l'exception toutefois de ceux reconnus et proposés officiellement par les autorités yougoslaves le 1er juin 1982; considérant que des omissions ont été constatées dans les propositions faites le 1er juin 1982 et que les compléments nécessaires ont été communiqués le 3 mars 1983 par les autorités yougoslaves; qu'il y a lieu d'apporter la modification correspondante à la décision 82/813/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 2 paragraphe 2 de la décision 82/813/CEE, les termes « et le 3 mars 1983 » sont insérés à la suite des termes « le 1er juin 1982 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34. (3) JO no L 343 du 4. 12. 1982, p. 21.
All