EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31982R3066
Commission Regulation (EEC) No 3066/82 of 18 November 1982 on the issue of export licences for beef and veal qualifying for special import treatment in a third country
Règlement (CEE) n° 3066/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers
Règlement (CEE) n° 3066/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers
JO L 323 du 19.11.1982, p. 16–16
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/12/1982
- Date of document:
- 18/11/1982
- Date of effect:
- 19/11/1982; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- 01/12/1982; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31979R2931 - A01P2
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 31980R2377 dérogation article 15.1.C 19/11/1982 Derogation 31980R2377 dérogation article 15.5.C 19/11/1982 Derogation 31980R2377 dérogation article 15.4.D 19/11/1982 - Instruments cited:
- Link
- Subject matter:
- Directory code:
31982R3066
Règlement (CEE) n° 3066/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers
Journal officiel n° L 323 du 19/11/1982 p. 0016 - 0016
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3066/82 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1982 concernant la délivrance de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles suceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (2), fixe les modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers; considérant que les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés pour l'année 1982 restent inférieures à ce jour aux quantités annuelles pouvant bénéficier du traitement spécial à l'importation précité; qu'il est opportun de permettre le dépôt de nouvelles demandes au titre de l'année 1982, en dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1617/82 (4); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 15 paragraphe 1 sous c), paragraphe 4 sous d) et paragraphe 5 sous c) du règlement (CEE) no 2377/80: 1. des demandes de certificats d'exportation de viandes bovines à exporter dans le cadre du règlement (CEE) no 2973/79 peuvent être déposées avant le 24 novembre 1982; 2. les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 26 novembre 1982 la liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes; 3. sous réserve d'une décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés le 1er décembre 1982. Article 2 La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes conformément à l'article 15 paragraphe 6 sous c) du règlement (CEE) no 2377/80. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. (2) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44. (3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (4) JO no L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.
