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Document 31982R2924
Commission Regulation (EEC) No 2924/82 of 29 October 1982 amending Regulations (EEC) No 368/77 and (EEC) No 443/77 on the sale of skimmed-milk powder from public stocks for use in feed for pigs and poultry
Règlement (CEE) n° 2924/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des porcs et des volailles
Règlement (CEE) n° 2924/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des porcs et des volailles
JO L 304 du 30.10.1982, p. 71–71
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 04/01/1983; abrog. implic. par 31982R3520
- Date of document:
- 29/10/1982
- Date of effect:
- 02/11/1982; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 04/01/1983; abrog. implic. par 31982R3520
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0804 - A07P5
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31977R0368 DATE article 1 Modifies 31977R0443 DATE article 1 Implicit repeal 31982R2592 03/11/1982
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 31982R2924R(01) Implicitly repealed by 31982R3520 05/01/1983 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31982R2924
Règlement (CEE) n° 2924/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des porcs et des volailles
Journal officiel n° L 304 du 30/10/1982 p. 0071 - 0071
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2924/82 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1982 modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des porcs et des volailles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5, considérant que, en application: - du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2923/82 (4) et - du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2983/82, les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er avril 1981; considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juin 1982 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du 1er avril 1981 est remplacée par la date du 1er juin 1982. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. (3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (4) Voir page 64 du présent Journal officiel. (5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.
