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Document 31982R2863
Commission Regulation (EEC) No 2863/82 of 27 October 1982 re-establishing the levying of customs duties on bags, sachets and similar articles of polyethylene, falling within subheading 39.07 B V ex d) and originating in Singapore, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 3601/81 apply
Règlement (CEE) n° 2863/82 de la Commission, du 27 octobre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets et articles similaires en polyéthylène, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil
Règlement (CEE) n° 2863/82 de la Commission, du 27 octobre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets et articles similaires en polyéthylène, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil
JO L 300 du 28.10.1982, p. 14–14
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1982
- Date of document:
- 27/10/1982
- Date of effect:
- 31/10/1982; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1982; fin de validité 31981R3601
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- rétablissement des droits de douane NB 39.07
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31981R3601 - A12
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Re-establishment 31981R3300 rétablissement DD 31/10/1982 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31982R2863
Règlement (CEE) n° 2863/82 de la Commission, du 27 octobre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets et articles similaires en polyéthylène, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil
Journal officiel n° L 300 du 28/10/1982 p. 0014 - 0014
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2863/82 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1982 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets et articles similaires en polyéthylène, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11; considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 120 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980; considérant que pour les sacs, sachets et articles similaires en polyéthylène de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 5 612 736 Écus; que, à la date du 11 octobre 1982, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Singapour ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 31 octobre 1982, la perception des droits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour: 1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.07 B V ex d) (code Nimexe: 39.07-53) // Sacs, sachets et articles similaires en polyéthylène // // Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
